AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11REDEVANCE POUR SERVICE RENDU. - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (établissement)

REDEVANCE POUR SERVICE RENDU. - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (établissement)

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

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Référence : CE, 25 juin 2003, Cté de communes Chartreuse Guiers, n° 240411 J.-Cl. Administratif, Fasc. 220 La redevance d'enlèvement des ordures ménagères doit être calculée en fonction de l'importance du service rendu par ce service public industriel et commercial à chaque catégorie d'usagers. Il n'est donc pas possible d'exonérer du paiement de la redevance une catégorie d'usagers - en l'espèce les artisans du bâtiment, les commerces ambulants, les métiers du bois et de l'art, les taxis et ambulances, (...)

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N°11 . 2003-11-01


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