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IMPARTIALITÉ. - Commission bancaire

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

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Référence : CE, 30 juill. 2003, Sté Cie française de change, req. n° 247488 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1001 Le Conseil d'État a de nouveau été conduit à vérifier la compatibilité de la procédure suivie devant la Commission bancaire avec les exigences de procès équitable posées à l'article 6, § de la Convention européenne des droits de l'Homme. Le juge administratif a confirmé les termes de son arrêt Société Habib Bank Ltd en ce qui concerne le pouvoir d'auto-saisine de la Commission bancaire, considérant (...)

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N°11 . 2003-11-01


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