AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Pouvoirs du juge

RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Pouvoirs du juge

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 juill. 2003, Sté Scolarest, n° 254196 J.-Cl. Administratif, Fascicule 1096 L'article L. 55 1 - du Code de justice administrative donne au juge du référé précontractuel des pouvoirs très étendus pour assurer le respect des règles relatives à la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. S'il peut, notamment, ordonner qu'une procédure soit reprise au stade de l'examen des offres par la personne publique, il ne peut pas, en revanche, enjoindre (...)

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N°11 . 2003-11-01


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