AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11LE DROIT DES CONCENTRATIONS ET LE CONSEIL D'ÉTAT

LE DROIT DES CONCENTRATIONS ET LE CONSEIL D'ÉTAT

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

Chronique par Mathieu CARDON

EXTRAIT *

Le contentieux des concentrations relève pour l'essentiel de l'excès de pouvoir. Mathieu Cardon estime qu'il devrait faire une place plus grande au plein contentieux. Note 1Depuis l'arrêt Million et Marais, jamais le Conseil d'État n'aura fait autant de droit de la concurrenceNote 2 Après avoir concerné le pouvoir de régulation du Conseil de la concurrence en tant qu'autorité administrative indépendante, les considérations du Conseil d'État 2002 ont eu pour objet les collectivités publiques et la (...)

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N°11 . 2003-11-01


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