AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11L'acte à entrée en vigueur différée

L'acte à entrée en vigueur différée

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

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Référence : CE, 30 juill. 2003, Sté des agrégés de l'Université, n° 249770 : Juris-Data n° 2003-065799 Lorsque des actes réglementaires publiés au Journal officiel renvoient, pour la connaissance de leur contenu, à une publication au Bulletin officiel d'un ministère, la publication n'est complète que lorsque intervient cette seconde publication. • Considérant que la Société des agrégés de l'Université, par onze requêtes enregistrées le 22 août 2002, demande l'annulation de huit arrêtés du 1 er juillet (...)

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N°11 . 2003-11-01


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