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Critères relatifs à l'aptitude des candidats et critères d'attribution

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

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Référence : CJCE, 19 juin 2003, GAT. aff. C-315/01 La Cour de justice des Communautés européennes précise la distinction entre critères relatifs à l'aptitude des candidats à un marché et critères d'attribution. 57. Il résulte du point 18 du présent arrêt, ainsi que du libellé même de la troisième question, que, dans l'affaire au principal, l'appel d'offres prescrivait que, en vue d'évaluer les offres afin de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur devait tenir (...)

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N°11 . 2003-11-01


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