AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11À propos de la notion d'oeuvre audiovisuelle

À propos de la notion d'oeuvre audiovisuelle

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, Sté des auteurs et compositeurs dramatiques, n° 241520 : Juris-Data n° 2003-065664 Le Conseil d'État précise la notion d'oeuvre audiovisuelle pour l'application des règles qui imposent aux chaînes de télévision des quotas de production et de diffusion d'oeuvres d'expression originale française. • Considérant, d'une part. qu'en vertu du septième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur (...)

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N°11 . 2003-11-01


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