AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11Le statut de réfugié peut-il être revendiqué par l'auteur de crimes commis en France ?

Le statut de réfugié peut-il être revendiqué par l'auteur de crimes commis en France ?

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

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Référence : CE, 30 juill. 2003, M. Ertas, n° 217894 : Juris-Data n° 2003-065800 Le Conseil d'Etat envisage ici le cas d'un étranger qui se prévalait des persécutions que pouvaient lui valoir, dans son pays d'origine, des actes graves commis en France. Il considère que le statut de réfugié a pu légitimement être refusé dans l'espèce. • Considérant qu'en vertu du paragraphe A de l'article 1 er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être (...)

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N°11 . 2003-11-01


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