AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11Indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés outre-mer

Indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés outre-mer

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, M. Durand, n° 222361 : Juris-Data n° 2003-065802 La prise en compte d'enfants à charge n'est pas subordonnée au fait qu'ils résident au domicile du fonctionnaire. • Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires (...) recevront : (...) une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement