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Une nouvelle réduction du domaine des mesures d'ordre intérieur

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, Garde des Sceaux, min. Justice c/ M. Remli, n° 252712 : Juris-Data n° 2003-065728 Le Conseil d'État admet la possibilité de recours contre les mesures de mise à l'isolement des détenus. • Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Tout détenu se trouvant dans un établissement ou quartier en commun peut soit sur sa demande, soit par mesure de précaution ou de sécurité, être placé à l'isolement. (...)

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N°11 . 2003-11-01


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