AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11Le cas du dommage causé par un fonctionnaire relevant de deux personnes publiques

Le cas du dommage causé par un fonctionnaire relevant de deux personnes publiques

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

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Référence : CE, 11 juin 2003, Université Louis Pasteur, n° 237707 : Juris-Data n° 2003-065570 Une faute commise par un professeur d'université praticien hospitalier à rencontre d'un interne en formation, dans le cadre de ses fonctions hospitalières, engage la responsabilité de l'hôpital, et non celle de l'université. • Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que c'est en sa qualité de chef du service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique des hospices civils de (...)

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N°11 . 2003-11-01


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