AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11Responsabilité des hôpitaux du fait de la défaillance de leurs équipements médicaux

Responsabilité des hôpitaux du fait de la défaillance de leurs équipements médicaux

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

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Référence : CE, 9 juill. 2003, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, n° 220437 : Juris-Data n° 2003-065726 Les hôpitaux sont responsables, même en l'absence de faute de leur part, des dommages dus à la défaillance des produits et appareils de santé qu'ils utilisent. • Considérant que, sans préjudice d'éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et (...)

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N°11 . 2003-11-01


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