AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11La responsabilité des États du fait de la violation du droit communautaire par leurs cours suprêmes

La responsabilité des États du fait de la violation du droit communautaire par leurs cours suprêmes

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 30 sept. 2003, Kôbler, aff. C-224/01 La Cour de justice des Communautés admet le principe d'une responsabilité des États du fait de la méconnaissance caractérisée du droit communautaire par les juridictions statuant en dernier ressort (V. Dr. adm. 2003, repères 7). 1) Le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation (...)

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N°11 . 2003-11-01


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