AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11Dérogations au repos dominical : le pouvoir d'appréciation du maire

Dérogations au repos dominical : le pouvoir d'appréciation du maire

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Laurent BORDEREAUX

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Référence : TA Nantes, 20 juin 2003, Fédé. nationale des détaillants en chaussure de France et a., n° 0104232 Selon le Tribunal administratif de Nantes, il ne ressort pas de l'article L. 221-19 du Code du travail que le maire serait nécessairement tenu d'accorder une autorisation collective d'ouverture dominicale au niveau de la branche d'activité dont relève l'entreprise demanderesse. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-19 du Code du travail : « Dans les établissements de commerce de (...)

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N°11 . 2003-11-01


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