AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11Occupations temporaires et article L. 146-6 du Code de l'urbanisme

Occupations temporaires et article L. 146-6 du Code de l'urbanisme

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 mai 2003, Min. Équip., transp. et log. c/ Assoc. de défense du littoral de la Plaine de Grimaud, n° 252617 : Juris-Data n° 2003-065589 Les arrêtés d'occupation temporaire ne sont pas soumis aux dispositions protectrices des espaces naturels de l'article L. 146-6. • Considérant que par l'ordonnance attaquée en date du 29 novembre 2002, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, saisi par l'Association de défense du littoral de la plaine de Grimaud d'une requête tendant (...)

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N°11 . 2003-11-01


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