AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2003 - n° 11Les critères d'attribution des autorisations de salles de cinéma

Les critères d'attribution des autorisations de salles de cinéma

Droit Administratif - Novembre 2003 - n° 11

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Référence : CE, 30 juill. 2003, Sté Majestic Cinémas et a., n° 240816 : Juris-Data n° 2003-065776 La création d'un multiplexe peut être légale nonobstant un risque d'écrasement de la petite entreprise si ce risque est compensé par des effets positifs en matière de concurrence, d'aménagement du territoire et de satisfaction du consommateur. • Considérant que, par une décision du 5 janvier 1999, la commission départementale d'équipement commercial du Gard, siégeant en matière cinématographique a autorisé (...)

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N°11 . 2003-11-01


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