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Débat sur les contrats de partenariat

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Paul Lignières et Alain Ménéménis débattent à propos du nouveau mécanisme créé par l'ordonnance du 17 juin 2004. Pourquoi un texte sur les contrats de partenariat ? Quelles étaient les lacunes du droit de la commande publique ? Quels étaient les obstacles à lever ? Le droit français - à la différence d'autres pays européens, en particulier la Grande-Bretagne - n'autorisait pas la mise en oeuvre de certains projets faisant appel à la collaboration entre le secteur public et le secteur privé. Mis à (...)

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N°11 . 2004-11-01


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