AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2004 - n° 11La compétence pour assurer l'application des normes internationales

La compétence pour assurer l'application des normes internationales

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet comme principe que les mesures prises par les autorités nationales pour assurer l'application des normes internationales auxquelles la France a adhéré doivent être édictées dans le respect des règles de répartition des compétences en droit interne. La mise en oeuvre de normes internationales ne peut donc pas être assurée par des instructions impératives données dans une note de service émanant d'un ministre non doté du pouvoir réglementaire sur le sujet considéré. CE, 7 juill. (...)

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N°11 . 2004-11-01


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