AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2004 - n° 11L'application du principe de légalité des délits et des peines aux sanctions administratives

L'application du principe de légalité des délits et des peines aux sanctions administratives

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Emmanuel BREEN Maître de conférences à l'Université de Paris VIII

EXTRAIT *

Les sanctions administratives doivent être prévues par un texte, mais ce texte n'est pas nécessairement une loi. CE, ass., 7 juill. 2004, n° 255136, Ministère de l'Intérieur c/ M. Benkerrou : Juris-Data n° 2004-067191 M. Benkerrou, conducteur de taxi parisien, avait semble-t-il pris l'habitude, lorsqu'il était à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, de garer son véhicule dans le parc de réserve et de partir faire une pause. Or cette réserve est en réalité une file d'attente pour la prise en charge (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement