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Communicabilité des avis de la SNCF sur des fermetures de lignes

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Benoist BUSSON ATER à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Le Tribunal administratif de Paris admet le caractère communicable d'avis émis par le conseil d'administration de la SNCF sur des fermetures ou retranchements de lignes. TA Paris, 15 mars 2004, n° 0309401/7, M. Braud Le requérant contestait le refus de la SNCF de lui communiquer les avis émis par elle lors de procédures de fermetures de lignes, instruites et prononcées par Réseau ferré de France. La fermeture s'analyse comme un acte de désaffectation juridique de ces lignes (V. D. 5 mai 1997, modifié (...)

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N°11 . 2004-11-01


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