AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2004 - n° 11Aides d'État : la Commission européenne dans la voie de l'expérimentation ?

Aides d'État : la Commission européenne dans la voie de l'expérimentation ?

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Une décision de la Commission éclaire sur la question de savoir quelle portée peut être conférée aux déclarations d'un ministre assurant que l'État apportera son soutien si nécessaire à l'entreprise publique. Cette décision présente également l'intérêt de ne pas ordonner la récupération d'une aide incompatible, sur le fondement de la confiance légitime. Comm. CE, déc. n° 2004/3060, 2 août 2004 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom La décision ci-dessous (...)

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N°11 . 2004-11-01


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