AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2004 - n° 11L'acte détachable illégal peut-il être régularisé ?

L'acte détachable illégal peut-il être régularisé ?

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Gilles PELLISSIER Conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles

EXTRAIT *

La Cour administrative d'appel de Lyon admet cette possibilité, et précise les conditions auxquelles elle lui paraît subordonnée. CAA Lyon, 13 juill. 2004, n° 99LY00005, M. Moreau La collectivité cocontractante peut exceptionnellement régulariser un acte détachable du contrat et annulé pour excès de pouvoir en raison d'un vice propre sans lien avec le contrat lorsque l'effet rétroactif de cette annulation aurait sur le contrat des conséquences manifestement excessives. L'arrêt rendu par la formation (...)

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N°11 . 2004-11-01


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