AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2004 - n° 11Les marchés passés par les SEM ne sont pas des marchés passés « en application du Code des marchés »

Les marchés passés par les SEM ne sont pas des marchés passés « en application du Code des marchés »

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

C'est ce qu'admet un jugement du Tribunal administratif de Nancy. TA Nancy, ord., 29 juill. 2004, n° 0401119, SNC Eurovia La loi Murcef pose un principe d'administrativité pour tous les marchés « passés en application du Code des marchés publics ». On avait pu se demander si cette disposition ne concernait que les marchés entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics ou si elle était également susceptible de couvrir des marchés « rattachés » au code. La question se posait, notamment, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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