AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2004 - n° 11Des facilités particulières pour l'utilisation du domaine peuvent-elles être accordées aux entreprises chargées d'un service public de transport ?

Des facilités particulières pour l'utilisation du domaine peuvent-elles être accordées aux entreprises chargées d'un service public de transport ?

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Les entreprises chargées d'un service public de transport maritime ne peuvent pas se voir attribuer un monopole d'utilisation des ouvrages portuaires, mais elles peuvent se voir accorder des facilités particulières pour l'utilisation du domaine public. CE, 30 juin 2004, n° 250124, Départ. de la Vendée Le juge était saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un arrêté du président du conseil général de la Vendée réglementant l'utilisation des installations du port de Fromentine à partir (...)

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N°11 . 2004-11-01


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