AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2004 - n° 11À propos de la notion de « décision administrative dans le domaine de l'eau »

À propos de la notion de « décision administrative dans le domaine de l'eau »

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par F.D.

EXTRAIT *

La déclaration d'utilité publique de travaux de rénovation et de mise en sécurité d'un tunnel routier n'est pas une « décision administrative dans le domaine de l'eau », au sens de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. CE, 9 juin 2004, n° 254174, Assoc. « Alsace-Nature » du Haut-Rhin : Juris-Data n° 2004-066954 Pour l'application de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement, n'est pas une « décision administrative dans le domaine de l'eau » un arrêté interpréfectoral déclarant d'utilité (...)

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N°11 . 2004-11-01


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