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Les conséquences de l'absence de réintégration à l'issue d'une disponibilité

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par E.G.

EXTRAIT *

Transposant la solution admise pour les fonctionnaires hospitaliers, le Conseil d'État admet que les fonctionnaires territoriaux en disponibilité dont la réintégration est refusée ont droit aux allocations de chômage. CE, 28 juill. 2004, n° 243387, Office public d'aménagement et de construction Sarthe Habitat La présente décision, qui concerne le versement des allocations de chômage aux fonctionnaires non réintégrés à l'issue d'une disponibilité, transpose aux agents de la fonction publique territoriale (...)

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N°11 . 2004-11-01


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