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Droit communautaire, égalité des sexes, et accès à la fonction publique

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

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CJCE, 30 sept. 2004, aff. C-319/03, Serge Briheche La CJCE indique que le principe communautaire d'égalité de traitement s'oppose aux législations nationales qui rendent les limites d'âge d'accès à la fonction publique inopposables aux veuves non remariées, mais non aux veufs non remariés. Fonction publique. - Égalité des sexes. - Accès aux emplois publics. - Droit communautaire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 181, 191, 192

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N°11 . 2004-11-01


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