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Tangibilité de l'ouvrage public : un exemple de démolition ordonnée

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par F.D.

EXTRAIT *

Le Conseil d'État enjoint de procéder à la dépose d'un ligne électrique aérienne, tout en rappelant que la mise en oeuvre ultérieure d'autres solutions techniques, comme l'enfouissement, reste possible. CE, 9 juin 2004, n° 254691, Cne de Peille : Juris-Data n° 2004-066952 La décision Commune de Peille fait application de la jurisprudence issue de la décision de section du 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans (CE, 29 janv. 2003, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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