AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2004 - n° 11Impartialité et dualité de fonctions administrative et contentieuse

Impartialité et dualité de fonctions administrative et contentieuse

Droit Administratif - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Comme toutes les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles, les membres de la Commission bancaire siègent en toute indépendance ; le principe d'impartialité ne s'oppose donc pas à ce que les représentants des mêmes institutions siègent tant dans une instance administrative que dans une juridiction ayant à connaître des mêmes faits, sous réserve que les mêmes personnes ne statuent pas successivement sur ces mêmes faits. CE, 7 juill. 2004, n° 225937, M. Legris Il avait déjà été observé que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement