AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2005 - n° 11Les conseils donnés par les personnes publiques

Les conseils donnés par les personnes publiques

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

Etude par Bertrand SEILLER Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II

EXTRAIT *

Les autorités publiques sont fréquemment conduites à prodiguer des conseils : elles peuvent le faire, d'ailleurs, sans qu'un texte les y ait expressément habilitées. Le statut de ces conseils est affecté d'une sorte d'infrajuridicité : ils ne sont pas susceptibles de recours, ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit, le juge répugne à y trouver la source d'une responsabilité de l'administration lorsqu'ils sont erronés. Les relations (...)

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Droit Administratif

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N°11 . 2005-11-01


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