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La gestion de son parc immobilier par l'État

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Rapport d'information sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics, présenté par M. Georges Tron, 6 juill. 2005. http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2457.asp Ce rapport dresse un constat extrêmement négatif des errements de la gestion, par l'État, de son parc immobilier. Selon une évaluation réalisée en 2004, l'État disposerait de 28 000 immeubles domaniaux, représentant une valeur de 33 milliards d'euros. À ce chiffre, doivent être ajoutés (...)

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N°11 . 2005-11-01


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