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L'autorité compétente pour abroger

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

L'autorité compétente pour abroger est en principe celle qui a pris l'acte initial. Mais lorsqu'entre temps, la compétence pour prendre l'acte initial a été transférée à une autre autorité, c'est à cette dernière que revient le pouvoir – le devoir parfois – d'abroger. L'arrêt indique également qu'un recours contre le refus d'abroger un arrêté d'expulsion relève du tribunal administratif dans lequel l'auteur de ce refus a son siège lorsque l'étranger réside hors de France au moment de ce refus. La (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 30 sept. 2005, n° 280605, M. Ilouane : Juris-Data n° 2005-068954

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Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


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