AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2005 - n° 11Dans quels cas la publication dans un recueil autre que le Journal officiel est-elle une publicité adéquate ?

Dans quels cas la publication dans un recueil autre que le Journal officiel est-elle une publicité adéquate ?

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

La publication dans un recueil autre que le JO fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si cette publication est imposée par un texte. Dans le cas contraire, elle ne le fait courir que si le recueil est aisément consultable par toutes les personnes susceptibles d'exercer un recours. En l'espèce, le Conseil d'État admet que la publication dans le recueil des actes administratifs de la Région Rhône-Alpes de délibérations concernant le logement du fonction du président (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 27 juill. 2005, n° 259004, M. Millon : Juris-Data n° 2005-068695

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Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


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