AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2005 - n° 11À propos des travaux de branchement des réseaux d'assainissement

À propos des travaux de branchement des réseaux d'assainissement

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Selon le tribunal administratif de Lyon, c'est seulement à la demande des propriétaires que les travaux de branchement des immeubles édifiés postérieurement à la construction du réseau peuvent être pris en charge par la collectivité. 1°) Suivant les dispositions de l'article L. 1331-1 du nouveau Code de la santé (reprenant celles de l'article L.33 de l'ancien code), le raccordement des immeubles est obligatoire dans les deux qui ans suivent la mise en service de l'égout. Peu importe que les propriétaires (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, 7 juill. 2005, n° 0303955, Sté MMVD

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Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


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