AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2005 - n° 11Conditions de régularité des tarifs publics au regard du droit de la concurrence

Conditions de régularité des tarifs publics au regard du droit de la concurrence

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le tarif pratiqué par un opérateur public exerçant une activité concurrentielle – en l'espèce était en cause la Régie départementale des passages d'eau de Vendée, opérateur de transport maritime entre le continent et l'Ile d'Yeu – doit être au moins égal au « coût incrémental » de cette activité. La Cour d'appel de Paris définit le coût incrémental comme comprenant les coûts variables spécifiques et éventuellement une partie des coûts fixes. Cet arrêt valide dans son principe la solution adoptée (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CA Paris, 28 juin 2005, Sté des Vedettes inter-îles Vendéennes c/ Régie départementale des passages d'eau de la Vendée

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Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


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