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L'obligation de pondérer les critères de choix

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

La pondération des critères de choix des offres est, en principe, obligatoire. C'est seulement si il démontre que la pondération est impossible que l'acheteur public peut se borner à hiérarchiser les critères. Les dispositions rappelées ci-dessus ont été introduites au II de l'article 53 du Code des marchés publics en 2004 pour anticiper sur la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 juin 2005, n° 267992, Cne de La Seyne-sur-Mer : Juris-Data n° 2005-068668

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Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


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