AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2005 - n° 11L'application du régime des contraventions de voirie aux pollutions marines : l'affaire de l'Erika

L'application du régime des contraventions de voirie aux pollutions marines : l'affaire de l'Erika

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

L'État ne peut pas avoir recours au dispositif de sanction des contraventions de voirie à l'encontre du navire, de son commandant et de la société qui l'affrète : il existe une voie de droit particulière, prévue par des conventions internationales, du 29 novembre 1969 et du 18 décembre 1971. Il peut en revanche agir, dans le cadre du régime des contraventions de voirie, contre l'entreprise propriétaire des produits pétroliers ; mais il peut décider de ne pas le faire pour une raison d'intérêt général (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 30 sept. 2005, n° 263442, M.X. : Juris-Data n° 2005-068948

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Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


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