AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2005 - n° 11Contrôle de légalité et articles 19 et 20 de la loi du 12 avril 2000

Contrôle de légalité et articles 19 et 20 de la loi du 12 avril 2000

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Les recours gracieux que le préfet exerce auprès des autorités locales dans le cadre du contrôle de légalité ne sont pas régis par les dispositions de la loi du 12 avril 2000 qui concernant l'accusé de réception des demandes et la transmission des demandes mal dirigées. Procédure. - Délai. - Contrôle de légalité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1011, 1084

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er juill. 2005, n° 258509, Ville de Nice : Juris-Data n° 2005-068656

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement