AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2005 - n° 11Les décisions du juge de cassation ont parfois l'autorité absolue de chose jugée

Les décisions du juge de cassation ont parfois l'autorité absolue de chose jugée

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Il en va ainsi lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle elle-même dotée de l'autorité absolue, ou la confirme par d'autres motifs. L'arrêt présente le cas de figure suivant : après qu'un constructeur a obtenu décharge d'une participation en raison de l'annulation de son permis de construire, cette annulation est infirmée par le juge de cassation. La commune, en se fondant sur la décision de celui-ci, peut se pourvoir contre la décharge de la participation. Procédure. - Cassation. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 30 sept. 2005, n° 258873, Cne de Beausoleil : Juris-Data n° 2005-068946

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Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


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