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Les recommandations de bonnes pratiques médicales parfois susceptibles de recours

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

EXTRAIT *

Les recommandations de bonnes pratiques médicales homologuées par le ministre sont susceptibles de recours lorsqu'elles sont « rédigées de manière impérative ». Le Conseil d'État applique ce principe à celles que le ministre adopte en ce qui concerne l'accès aux informations concernant la santé des personnes. Procédure. - Décisions susceptibles de recours. - « Bonnes pratiques médicales ». - Accès aux informations médicales Encyclopédies : Administratif, Fasc. 109-10, 1140

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 sept. 2005, n° 270234, Conseil national de l'ordre des médecins : Juris-Data n° 2005-068951

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Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


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