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Le régime des participations imposées aux lotisseurs

Droit Administratif - Novembre 2005 - n° 11

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

La participation représentative de la taxe locale d'équipement n'est pas de nature fiscale. Par ailleurs, lorsque, à l'expiration du délai de validité de l'autorisation de lotir, le lotisseur n'a pas été en mesure de lui donner suite, il peut en principe exiger la restitution des participations qui ont été mises à sa charge. Mais il en va autrement si les équipements que ces participations avaient pour objectif de financer ont été réalisés alors, voire si la collectivité s'est simplement engagée (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 août 2005, n° 255037, Sté Sinka : Juris-Data n° 2005-068801

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Droit Administratif

N°11 . 2005-11-01


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