L’acte administratif divisible

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

On sait que la question de savoir si tel ou tel acte administratif est divisible ou indivisible se pose dans différentes hypothèses. Le cadre le plus ordinaire dans lequel elle apparaît est celui de questions de recevabilité et relatives aux pouvoirs du juge : ce n’est que si un acte est divisible que l’on est recevable à ne l’attaquer que partiellement et que le juge a le pouvoir de ne l’annuler que partiellement. Mais la question a d’autres échos, par exemple en matière de déclenchement des délais (...)

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N°11 . 2006-11-01


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