AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Code des marchés 2006 : la transposition est-elle achevée ?

Code des marchés 2006 : la transposition est-elle achevée ?

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Etude par Alain TESSIER Contrôleur général économique et financier

EXTRAIT *

Le nouveau code contient un certain nombre d'innovations issues du droit communautaire. On peut considérer la transposition du droit communautaire de la passation des marchés publics comme désormais achevée. A-t-on désormais l'assurance qu'avec le Code des marchés publics qui vient d'être publié, la stabilisation des règles de la commande publique est à l'horizon ? Probablement. Sans même évoquer la lassitude à voir se succéder différentes versions du code, on peut estimer que les directives n° 2004/17 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement