AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Le respect des limites de l'habilitation

Le respect des limites de l'habilitation

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Une loi d'habilitation autorisant à abroger des dispositions devenues sans objet n'autorise pas à abroger des dispositions législatives pour les mettre en conformité avec la hiérarchie des normes, et notamment des dispositions de forme législative et de contenu réglementaire antérieures à 1958. Ordonnances. - Habilitation. - Limites Encyclopédies : Administratif, Fasc. 35 et 365

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 juill. 2006, n° 286711, France Nature Environnement : Juris-Data n° 2006-070527

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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