AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Indemnités des conseillers municipaux en cas de délégation du maire

Indemnités des conseillers municipaux en cas de délégation du maire

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Retour sur l'arrêt Commune de Boulogne-sur-Mer qui rappelle que la délégation doit être suffisamment précise : ce n'est pas le cas d'une délégation qui se borne à charger des conseillers de suivre les réalisations municipales dans différents quartiers de la ville. Le fait que le maire ait voulu en l'espèce distribuer la partie de son indemnité écrêtée en vertu des dispositions de l'article L. 2123-20 du CGCT n'y change rien – mais cette distribution est dans son principe possible depuis une loi du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 juill. 2006, n° 279504, Cne Boulogne-sur-Mer : Juris-Data n° 2006-070537

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement