AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11FCTVA : la notion d'équipements mis à disposition au profit d'un tiers

FCTVA : la notion d'équipements mis à disposition au profit d'un tiers

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que cette notion, qui est source d'inéligibilité au Fonds de compensation pour la TVA, concerne les situations dans lesquelles les conditions dans lesquelles une immobilisation est remise ou confiée par la collectivité ou l'établissement qui l'a réalisée à un tiers non bénéficiaire du Fonds de compensation, font apparaître que l'investissement a principalement eu pour objet ou pour effet d'avantager ce tiers. Par la décision commentée, le Conseil d'État juge que la définition (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 mai 2006, n° 274810, Min. Intérieur c/ Cne de Mons-en-Baroeul : Juris-Data n° 2006-070190

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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