AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Code des marchés : les dispositions du code de 2005 concernant la procédure adaptée n'étaient pas inintelligibles

Code des marchés : les dispositions du code de 2005 concernant la procédure adaptée n'étaient pas inintelligibles

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Elles permettaient simplement à la collectivité d'estimer que, compte tenu des caractéristiques du marché, les procédures de publicité et de mise en concurrence étaient manifestement inutiles, ou impossibles. Contrats. - Marchés. - Passation. - Procédure adaptée. - Code des marchés 2005 Encyclopédies : Administratif, Fasc. 635

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 août 2006, n° 286316, Assoc. des avocats-conseils d'entreprises : Juris-Data n° 2006-070609

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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