AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Le pouvoir du juge de modifier les pénalités

Le pouvoir du juge de modifier les pénalités

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Voici un cas où le juge réduit des pénalités qui lui ont semblé manifestement excessives, compte tenu d'ailleurs de l'attitude du maître d'ouvrage. Contrats. - Marchés. - Pénalités. - Pouvoirs du juge. - Modification des pénalités Encyclopédies : Administratif, Fasc. 647, 650 et 1127

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 23 juin 2006, n° 02PA03759, SARL Serbois : Juris-Data n° 2006-312755

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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