AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Les comptables ne doivent pas se faire juges de la légalité des décisions administratives qu'ils appliquent

Les comptables ne doivent pas se faire juges de la légalité des décisions administratives qu'ils appliquent

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

EXTRAIT *

Leur responsabilité ne peut donc pas résulter du fait qu'ils ont effectué des paiements en conséquence d'actes illégaux – pour des raisons autres que de procédure financière. Il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, mais ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité. Contentieux financier. - Responsabilité des comptables publics. - Illégalités Encyclopédies : Administratif, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 juill. 2006, n° 276135, Min. Économie, Finances et Industrie : Juris-Data n° 2006-070524

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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