AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Novembre 2006 - n° 11Contentieux : le délai de recours du candidat non admis

Contentieux : le délai de recours du candidat non admis

Droit Administratif - Novembre 2006 - n° 11

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Le point de départ du délai de recours contre la délibération d'un concours est la notification au candidat de la décision le déclarant non admissible ou non admis, alors même que cette notification n'est pas accompagnée de la délibération d'ensemble du jury fixant la liste des candidats admissibles ou admis. La décision commentée juge pour la première fois explicitement que le point de départ du délai de recours contre la délibération d'un concours est la notification au candidat de la décision (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 juill. 2006, n° 267853, Ichard : Juris-Data n° 2006-070531

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Droit Administratif

N°11 . 2006-11-01


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